Conditions générales de vente
ENTRE:
La société CMF CONSEIL & EXPERTISE, société à responsabilité limitée au capital de 14.000 euros, dont le siège social est situé Espace Valtech RN 98 – 83160 La Valette du var, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 80760944100033, ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du site internet cmfconseil.com ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, y compris sur les sites des Partenaires, le cas échéant, ci-après, individuellement ou collectivement, le « Site »,
D’une part,
ET:
Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,
D’autre part,
Généralités
Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée en envisageant de nous confier, en qualité d’expert-comptable, une mission d’assistance.
En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve, ci-après les « CGV ».
La Société propose par le biais de son site www.cmfconseil.com une mission d’assistance téléphonique intitulé « Posez votre question à un expert » et une mission « d’aide à la décision en amont de la création ». Ces deux missions seront appelé individuellement ci-après « Service ».
Les présentes Conditions Générales sont en vigueur au moment où vous commandez le Service sur notre site www.cmfconseil.com. Les CGV sont établies afin de se conformer aux dispositions de l’article 151 du Code de déontologie intégré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l‘exercice de l’activité d’expertise comptable.
Elles ont pour objet de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs de notre prestation ainsi que la nature et les limites de celle-ci.
Définition de la mission
Notre mission consistera à répondre aux questions d’ordre comptable, fiscal ou juridique de l’Utilisateur dans le cadre du développement de son entreprise. Cette mission doit permettre à l’Utilisateur de s’appuyer sur notre expertise afin de prendre les décisions nécessaires au regard de ses interrogations. La Société n’est tenue qu’à une obligation de conseil et de moyens.
Nos travaux porteront exclusivement sur des entretiens téléphonique . Cette mission pourra être suivie, à la demande de l’Utilisateur, d’une assistance dans la mise en œuvre de nos propositions ainsi que la mise en place d’outils. Quoi qu’il en soit, toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une nouvelle lettre de mission.
La Société mettra toutes ses compétences et son savoir‐faire au service de la bonne réalisation de la mission que lui a confié l’Utilisateur. À cet effet, L’expert-comptable s’engage notamment à solliciter auprès de l’Utilisateur tous les moyens et informations techniques nécessaires ou à prendre toutes dispositions utiles. En cas d’empêchement, la Société avertira l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
Les conseils seront établis sur la base des hypothèses et des informations que l’Utilisateur aura communiqué sous sa responsabilité.
Au regard du cadre de référence des missions de l’expert-comptable, cette mission s’inscrit parmi les autres prestations fournies à l’entité à l’issue desquelles l’expert-comptable n’exprime pas d’opinion.
Cette mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, des fraudes, des actes illégaux ou autres irrégularités.
Durée de la mission
Cette mission est ponctuelle. Elle débute le jour de la validation de la commande par l’Utilisateur pour se terminer à l’issue de appel téléphonique et ce dans un délais maximum de 30 jours.
L’appel téléphonique durera maximum 60 minutes.
Il n’appartient donc pas à la Société d’assurer un suivi des événements survenus éventuellement après l’appel téléphonique.
Exécution et déroulement de la mission
Notre mission sera exécutée sous la direction de Maxime Faury, expert-comptable, qui pourront se faire assister en cas de besoin par d’autres assistants de la structure d’exercice professionnel.
Nous comptons sur la coopération de l’Utilisateur et sur celle de ses collaborateurs (trices) pour nous communiquer les informations et les documents nécessaires pour effectuer notre mission dans de bonnes conditions.
Honoraires
La signature des présentes conditions générales de vente emporte adhésion de l’Utilisateur aux tarifs figurant dans le catalogue des prestations publiées sur le site www.cmfconseil.com
Loi Applicable
Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.
« TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRA DONNER LIEU, NOTAMMENT AU SUJET DE SA VALIDITÉ, DE SON INTERPRÉTATION, DE SON EXÉCUTION ET DE SA RÉALISATION, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE TOULON. »
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site https://cm2c.net/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.